H-4.1, r. 13 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec peut imposer un stage ou un cours de perfectionnement, ou les deux, à un huissier qui:

1°  s’est inscrit au tableau plus de 3 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 3 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d’un tel permis;

2°  s’est réinscrit au tableau 3 ans ou plus après avoir démissionné de la Chambre;

3°  s’est réinscrit au tableau après en avoir été radié pendant plus de 3 ans;

4°  s’est réinscrit au tableau après avoir fait défaut de s’y inscrire pendant plus de 3 ans.

Décision 98-06-04, a. 1.